QUALIDOC n’est ni un service de télésanté, ni un service d’urgence. En cas d’urgence, consultez votre médecin traitant ou appelez le 15 et, sur un téléphone portable, le 112. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre d’une part la société QUALIDOC, société par actions simplifiée au capital de 5 000,00 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 897709606 et dont le siège est sis 38, Avenue Junot – 75 018 Paris, représentée par Monsieur Romain JAILLANT, pris en sa qualité de Président (ci-après, « QUALIDOC ») et d’autre part, toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique souhaitant utiliser le Service (ci-après, l’ « Internaute »), ci-après collectivement dénommées les « Parties ».

Article 1 – Définitions

Dans les présentes CGU, les termes et expressions commençant par une majuscule, qu’ils soient rédigés au singulier ou au présent, auront la signification donnée au présent article :

« Affilié » : désigne toute société sous le contrôle de QUALIDOC ou toute société sous le contrôle de laquelle serait placée QUALIDOC ou placée sous le même contrôle que QUALIDOC, le terme de « contrôle » étant ici entendu au sens de l’article L233-3 du Code de Commerce.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Contrat » : désigne la relation contractuelle établie entre QUALIDOC et l’Internaute, laquelle est régie par les CGU et, le cas échéant, les conditions contractuelles complémentaires.

« Défaut » : désigne tout incident, anomalie, erreur ou défaut de conception technique, de réalisation et/ou de fonctionnement affectant le Site, qui est documenté par l’Internaute et reproductible par QUALIDOC et/ou ses sous-traitants, et qui ne permet pas un fonctionnement du Site conforme à sa destination.

« Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel, au sens du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016.

« Environnement Numérique » : désigne tout matériel informatique, logiciel et connexion réseau utilisés par l’Internaute pour accéder à l’Application et/ou en faire usage.

« Mise à jour » : désigne toute nouvelle version du Site mise à la disposition de l’Internaute par QUALIDOC n’étant pas distribuée de manière distincte.

« Politique de Confidentialité » : désigne le document accessible à l’adresse https://www.qualidoc.fr/politique-confidentialite/ qui décrit les modalités de traitement de données à caractère personnel relatives aux Internautes dans le cadre de chaque fonctionnalité du Site et les droits et obligations des Parties à cet égard.

« Politique de Gestion des Cookies » : désigne le document accessible à l’adresse https://www.qualidoc.fr/politique-cookies/ qui décrit les modalités de gestion des cookies et autres traceurs.

« Service » : désigne tout logiciel, outil, programme informatique ou, de façon générale, tout service de la société de l’information proposés aux Internautes via le Site.

« Site » : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.qualidoc.fr.

Article 2 – Objet

Les CGU définissent les droits et obligations des Parties et plus particulièrement les conditions dans lesquelles l’Internaute peut accéder au Site et utiliser les Services. Le Site et les Services sont exclusivement destinés à un usage personnel par l’Internaute.

L’accès et l’utilisation de certains des Services peuvent toutefois être soumis à l’acceptation de conditions contractuelles complémentaires. Le cas échéant, les conditions contractuelles complémentaires applicables sont librement consultables avant toute souscription ou utilisation des Services.

L’accès aux informations contenues sur le Site et toute utilisation des Services impliquent l’acceptation inconditionnelle des conditions générales décrites ci-après.

Compte tenu des évolutions possibles du Site, des Services et de la réglementation, QUALIDOC se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Ces modifications sont portées à la connaissance de l’Internaute dès la première connexion suivante au Site. Le refus des CGU ou de toutes modifications ultérieures exclut l’utilisation du Site. QUALIDOC se réserve le droit de refuser l’accès au Site à l’Internaute ne respectant pas les CGU ou refusant leur modification, sans que l’Internaute puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 3 – Informations légales

L’Internaute reconnaît et accepte que, préalablement à la conclusion du Contrat, QUALIDOC a mis à sa disposition les CGU et lui a délivré, d’une manière claire et compréhensible, l’ensemble des informations visées à l’article à l’article L111-1 du Code de la Consommation et notamment les informations relatives :

• Aux caractéristiques essentielles des Services et contenus accessibles ;
• Aux prix applicables ;
• A l’identification et aux moyens de contact de QUALIDOC, par courrier, téléphone ou email ;
• Aux garanties légales et contractuelles applicables et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• Aux fonctionnalités du Site et, le cas échéant, à leur interopérabilité.

Les services sont fournis dès l’acceptation des CGU.

Dans le cadre de la fourniture des contenus et services numériques stipulés aux CGU, ni garantie commerciale ni service après-vente ne sont proposés.

Aucune qualité de service n’est garantie, en ce qui concerne la disponibilité du Site et l’accès au Site.

En cas d’incident de sécurité ou de violation de donnée, au sens du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016, ou pour faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité informatique, QUALIDOC s’oblige à :

• Prendre et mettre en œuvre sans délai l’ensemble des mesures nécessaires à faire cesser l’incident, et ce y compris en suspendant l’accès au Site et/ou Services ;
• Investiguer les causes de l’incident et prendre les mesures nécessaires à sa cessation ou à la remédiation, notamment en procédant aux mises-à-jour de sécurité des serveurs et applicatifs mis en œuvre pour assurer l’accès au Site ;
• En cas d’incident constitutif d’une violation de données, communiquer auprès de la CNIL en cas de risque pour les personnes et informer l’Utilisateur en cas de risque élevé.

QUALIDOC est l’éditeur du Site et le fournisseur des Services. QUALIDOC et le directeur de publication, Romain Jaillant, peuvent être contactés aux coordonnées suivantes :

• Téléphone : 01 47 64 46 75
• Email : publication@qualidoc.fr
• Courrier : 38 avenue Junot 75018 Paris

Le Site est hébergé par O2Switch, qui peut être contacté aux coordonnées suivantes :

• Téléphone : 04 44 44 60 40
• Email : support@o2switch.fr
• Courrier : 222 boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont

Article 4 – Site

Le Site est un site d’informations en santé. Il a vocation à fournir aux Internautes une information transparente, étayée et précise quant aux maladies, actes chirurgicaux et chirurgiens. Bénéfices, risques, techniques opératoires, pathologies sont expliqués par des chirurgiens en activité experts dans leur spécialité.

Les informations diffusées sur le Site ne sont pas destinées à remplacer la relation directe avec un professionnel de santé.

QUALIDOC concède à l’Internaute, à titre non cessible, non transmissible et non exclusif, un droit d’accès au Site et un droit d’utilisation des Services. Ces droits se limitent au code-objet.

QUALIDOC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des informations qu’elle diffuse. QUALIDOC n’a aucune obligation d’y parvenir, en particulier en cas de dysfonctionnement du réseau, des serveurs, ou de tout autre évènement échappant à son contrôle.

Le Site est en principe accessible sur le réseau Internet 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, à l’exception des périodes de maintenance programmée. Toutefois, aucune interruption provisoire ou définitive, pour quelque cause que ce soit ne peut donner lieu à une indemnisation ou contrepartie financière. QUALIDOC peut par ailleurs interrompre, suspendre ou modifier temporairement et sans préavis l’accès au Site, notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour la maintenance ou l’amélioration du Site ou pour améliorer la disponibilité des informations via Internet. QUALIDOC fait ses meilleurs efforts pour informer l’Internaute préalablement à cette interruption du Site et pour que l’interruption affecte le moins possible l’Internaute. QUALIDOC ne peut être tenue pour responsable des éventuels dommages occasionnés par ces interruptions, en ce compris les pertes de données.

QUALIDOC garantit que le Site est conforme à sa destination, et ce pour toute la durée du Contrat. Dans ce laps de temps, QUALIDOC peut, à sa seule discrétion, corriger ou faire corriger les Défauts ou recourir, si nécessaire, à une solution de contournement pour remédier aux Défauts.

L’Internaute reconnaît et accepte que l’accès au Site s’effectue via Internet et que des aléas techniques peuvent donc affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités perturbant ou empêchant l’accès au Site. QUALIDOC décline toute responsabilité concernant les difficultés d’accès au Site dues à des perturbations d’Internet, ainsi que pour tout dysfonctionnement du Site, dans le cas où la configuration requise ne serait pas respectée, et ce y compris si l’incompatibilité résulte en tout ou partie d’une modification de la configuration minimale requise.

Pour pouvoir accéder au Site, l’Internaute doit acquérir, à ses frais, un accès Internet (avec une bande passante permettant un débit Internet suffisant pour l’utilisation du Site), un Environnement Numérique compatible, un système d’exploitation et un navigateur Web respectant la configuration minimale décrite sur le site Internet de QUALIDOC. L’Internaute est avisé de ce que la désactivation des JavaScript peut empêcher le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités du Site. Ces configurations techniques minimales sont susceptibles d’évoluer à tout moment, sans préavis. L’Internaute est seul responsable de la compatibilité entre son équipement informatique et le Site. L’Internaute s’oblige par ailleurs à installer et activer sur son terminal un antivirus, un pare-feu et un système d’exploitation à jour, notamment des derniers correctifs de sécurité.

L’Internaute s’oblige à respecter les lois et règlements en vigueur sur le territoire français, applicables au Site et à notifier à QUALIDOC tout contenu illicite. Lorsqu’il utilise les Services, l’Internaute s’interdit ainsi notamment de :

• Collecter des Données Personnelles relatives aux autres Internautes pour des finalités autres que domestiques ;
• Accéder au Site à l’aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.), sauf autorisation préalable écrite de QUALIDOC ;
• Nuire aux autres Internautes ou à un tiers, et ce de quelque façon que ce soit ;
• Utiliser le Site dans un but illicite, illégal, malveillant ou discriminatoire, contraire à la législation applicable aux Données Personnelles et, plus particulièrement, aux Données relatives à la Santé ;
• Entraver le bon fonctionnement du Site.

Article 5 – Services

5.1 Généralités

Les fonctionnalités du Site accessibles par l’Internaute sont celles indiquées comme étant réalisées par QUALIDOC ou sous son contrôle. Elles sont décrites sur le Site et sur le site Internet de QUALIDOC avec la plus grande précision possible. Toutefois si des erreurs ou omissions avaient pu se produire dans leur présentation, la responsabilité de QUALIDOC ne pourrait être engagée.

QUALIDOC se réserve la faculté de modifier les caractéristiques ou le contenu du Site et des Services. Elle peut également restreindre l’accès aux Site et Services et/ou à certains Services et ce, sans avertissement préalable.

Par ailleurs, QUALIDOC se réserve la possibilité de mettre en œuvre certains Services de façon progressive, fonctionnalité par fonctionnalité.

5.2 Contenu du site et responsabilité éditoriale

QUALIDOC propose aux médecins un service de diffusion d’articles scientifiques et médicaux. Ces articles font l’objet d’une procédure de validation par QUALIDOC afin de vérifier leur conformité :

• Aux dispositions du Code de Déontologie Médicale, notamment en matière de communication professionnelle ;
• Aux critères fixés par QUALIDOC pour garantir un niveau d’excellence des publications figurant sur le Site 
• Aux données acquises de la science.

Les articles ne peuvent contenir que des informations appropriées et intelligibles par les Internautes et leurs auteurs sont tenus de faire preuve de prudence dans les propos diffusés, notamment en gardant le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Ils ne doivent pas divulguer des procédés nouveaux de diagnostic ou de traitement insuffisamment éprouvés. Ils sont tenus de mentionner tout lien d’intérêts l’affectant.

Dans l’hypothèse où l’Internaute estimerait qu’une ou plusieurs informations accessibles via le Site sont erronées, inexactes, imprécises ou non conformes aux règles précitées, il s’oblige à en aviser QUALIDOC par courrier électronique, à l’adresse publication@qualidoc.fr. QUALIDOC s’engage à vérifier toute notification remontée par un Internaute dans les plus brefs délais et, le cas échéant, à apporter toute modification, précision ou rectification nécessaire.

QUALIDOC ne peut pas pour autant garantir la pertinence des informations, calculs, évaluations et autres propos éventuellement accessibles sur le Site. Ces informations, calculs, évaluations et autres propos n’ont pas vocation à se substituer à une consultation médicale et n’ont en aucun cas pour objectif de réaliser un diagnostic ou d’encourager l’automédication (notamment par la modification ou suspension d’un traitement).

L’Internaute est seul responsable de l’utilisation qu’il fait informations, calculs, évaluations et autres propos accessibles sur le Site., cette utilisation étant faite sans possibilité de contrôle de QUALIDOC.

Par ailleurs, les résultats obtenus dans le cadre des questionnaires proposés sur le Site ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne sauraient exonérer l’Internaute de consulter un professionnel de santé. L’Internaute reconnaît et accepte que sauf mention expresse contraire, ces questionnaires ne constituent en aucun cas un dispositif médical.

5.3 Commentaires – Modération

L’Internaute peut commenter les articles publiés sur le Site, sous réserve de s’identifier.

L’internaute s’interdit de faire figurer dans un ou plusieurs commentaires :

• Des Données Personnelles concernant sa santé ou celle d’un tiers ;
• Des informations relatives à des techniques insuffisamment éprouvées ou à des données non acquises ;
• Des informations de nature publicitaire ou commerciale ;
• Des sollicitations en vue d’obtenir une téléconsultation ou un avis médical sur une situation personnelle ;
• Des propos haineux, racistes, discriminatoires ou, de façon générale, contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

L’Internaute reconnaît et accepte qu’une modération a posteriori des commentaires qu’il propose est mise en œuvre par QUALIDOC pour contrôler les commentaires publiés.

Dans ce cadre, QUALIDOC se réserve la possibilité de supprimer un commentaire, de le modifier, de le tronquer ou d’y apporter une précision.

5.4 Notification des contenus illicites

Un dispositif d’alerte est mis à la disposition de tout Internaute qui désirerait signaler la publication sur le Site de tout contenu à caractère litigieux dont elle aurait connaissance notamment la diffamation, l’insulte publique, l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine. Abuser de cette faculté est susceptible d’engager la responsabilité de la personne.

Pour exercer cette faculté, l’Internaute doit cliquer sur le lien « signaler un contenu illicite » prévu à cet effet, et accessible sur la page d’accueil des Services et/ou sous tout ou partie des contenus publiés. Il peut également adresser un email à l’adresse publication@qualidoc.fr.

La notification de l’Internaute doit contenir les mentions suivantes :

• La date de la notification ;
• Les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
• Les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
• La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

QUALIDOC s’engage à examiner les notifications sous trois (3) jours et, le cas échéant, à retirer, modifier ou supprimer le contenu, sans avoir à en informer préalablement son auteur. Ledit auteur ne saurait en aucun cas solliciter une quelconque indemnité du fait de ce retrait, cette modification ou cette suppression.

5.5 Annuaire

QUALIDOC met à disposition de l’Internaute un annuaire des médecins répondant à un ensemble d’exigences et de critères de nature à démontrer leur engagement professionnel (ci-après, le « Label Qualidoc »). La satisfaction de ces exigences et critères est auto-attestée par chaque médecin, QUALIDOC pouvant exercer un contrôle a priori ou a posteriori.

Chaque médecin est référencé dans l’annuaire Qualidoc en qualité de spécialiste pour la spécialité et la ou les sous-spécialités pour lesquelles il s’est vu octroyer le Label Qualidoc.

Ces médecins – et les structures au sein desquels ils exercent, le cas échéant – disposent d’une fiche de présentation.

La présentation des résultats d’une requête de l’Internaute sur l’annuaire Qualidoc est organisée de façon aléatoire, afin de ne pas favoriser un médecin.

Article 6 – Durée – Fin du contrat

Le Contrat est stipulé pour la durée d’utilisation des Services. Il prend fin de plein droit, sans notification préalable, avec la cessation d’exploitation du Site par QUALIDOC. La cessation d’exploitation du Site par QUALIDOC peut résulter d’une décision stratégique de QUALIDOC ou de la mise en liquidation ou en redressement judiciaire de QUALIDOC.

Article 7 – Responsabilité

Les engagements de QUALIDOC constituent une obligation de moyens, au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et des CGU.

La responsabilité de QUALIDOC ne saurait être engagée qu’au titre des préjudices directs et prévisibles subis par l’Internaute du fait du Site fournis par QUALIDOC, à l’exclusion des dommages indirects. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme des dommages indirects, les préjudices financiers, commerciaux, pertes de clientèle, pertes de bénéfices, pertes d’image de marque, pertes de données, de fichiers ou de programmes informatiques et, de façon générale, les troubles commerciaux quelconques.

En cas de prononcé d’une condamnation à l’encontre de QUALIDOC, les dommages et intérêts mis à la charge du Prestataire sont plafonnés.

En cas de force majeure, telle que définie par la loi française et interprétée par les juridictions françaises, la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles par l’une ou l’autre des Parties n’engage pas sa responsabilité.

Sauf stipulation contraire ou meilleur accord des Parties, l’Internaute reconnaît et accepte que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de QUALIDOC ou de ses sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves réfragables des échanges, communications, commandes et paiements éventuellement intervenus entre les Parties, de la consommation du Service (nombre de connexions, volume de stockage, bande passante utilisée, ouverture de comptes, activation de service, etc.).

Article 8 – Informatique et libertés

La fourniture de certains services est conditionnée par le traitement de Données Personnelles concernant l’Internaute. Le cas échéant, les Données Personnelles relatives aux Internautes sont traitées selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité.

QUALIDOC s’oblige à respecter et faire respecter l’ensemble des obligations légales applicables en matière de protection des Données Personnelles. QUALIDOC – qui peut être contactée aux coordonnées mentionnées ci-dessus – garantit avoir satisfait à l’ensemble des obligations légales relatives à la protection des Données Personnelles.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le Site, les bases de données, données et informations utilisées, présentées ou rendues accessibles dans le cadre des Services, ainsi que la conception informatique et le contenu du Site, incluant les textes, graphiques, images et sons et composant ceux-ci, sont susceptibles d’être protégés par les dispositions du Code de propriété intellectuelle, notamment au titre du droit d’auteur.

Sont interdites toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des informations publiées sur le Site.

QUALIDOC est propriétaire de ses marques, noms, sigles, logos et autres signes distinctifs, quels qu’en soient la forme et/ou le support. L’Internaute s’interdit de porter atteinte aux droits de QUALIDOC sur l’ensemble de ces éléments.

Article 10 – Cession du contrat – Sous-traitance

L’Internaute reconnaît et accepte que le Contrat peut être cédé à un tiers sans notification préalable.

QUALIDOC se réserve par ailleurs le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des sous-traitants répondant aux mêmes exigences de qualification, notamment en ce qui concerne les garanties et l’utilisation des Données Personnelles relatives à l’Internaute.

Article 11 – Réclamations – Loi applicable et tribunaux compétents

Le Contrat est régi par le droit français. Rédigé en français, les CGU peuvent être traduites en toute langue, seule la version française faisant foi.

En vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, l’Internaute est invité à contacter QUALIDOC préalablement :

• QUALIDOC
• Romain Jaillant
• 38 Avenue Junot
• 75018 Paris
• contact@qualidoc.fr

Une plateforme de règlement des litiges en ligne est à la disposition de l’Internaute à l’adresse suivante : https://www.qualidoc.fr/contact/

Seules les réclamations relatives à l’utilisation du Site seront prises en compte.

Dans l’année qui suivra la demande de l’Internaute auprès de QUALIDOC, l’Internaute peut, en application de l’article R616-1 du Code de la consommation, faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

Pour les litiges transfrontaliers, le médiateur compétent est :

Centre européen des consommateurs France :

europe-consommateurs.eu

L’Internaute peut se faire assister par un conseil, à ses frais.

Tout litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du Contrat relève du droit français et de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 12 – Stipulations diverses

Chacune des Parties déclare et garantit à l’autre Partie qu’elle dispose des droits nécessaires à la conclusion et la réalisation du Contrat, et en particulier que la conclusion et l’exécution du Contrat ne contreviennent pas aux termes d’un autre contrat auquel elle serait, l’une ou l’autre, partie.

Tout renvoi à une disposition législative est un renvoi à celle-ci telle que modifiée, prorogée, réformées, amendée, revue ou consolidée et comprend tous les textes réglementaires pris en vertu de celle-ci et/ou pour son application.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Le Contrat exprime l’intégralité des droits et obligations de l’Internaute et de QUALIDOC.

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité du Contrat, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter. La ou les stipulations annulées sont réputées non écrites.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas un moment donné de l’une des quelconques clauses ou qu’elle tolère l’inexécution de façon temporaire ou permanente des obligations de l’autre Partie ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement.

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou, plus généralement, de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux stipulations du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie bénéficiant de cette tolérance.